Conditions d’utilisation de l’API Refine

Sous réserve du respect des présentes Conditions API par le Client, Refine accorde au Client, pendant la durée des présentes Conditions API, un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’accéder à l’API et de l’utiliser exclusivement aux fins internes de recherche, de relecture et d’analyse du Client.

Les droits accordés à la Section 2.1 sont limités à une seule entité juridique. Aux fins des présentes Conditions API, le « Client » désigne l’entité juridique précise identifiée lors de l’inscription au compte ou du processus d’acceptation, et n’inclut aucune société mère, filiale, société affiliée, société sœur ou autre entité liée à cette entité juridique, quelle que soit la propriété ou le contrôle commun. Aucune entité liée de ce type ne peut accéder à l’API, générer ou utiliser une clé API, ni accéder aux Résultats ou les utiliser, et le Client ne peut utiliser l’API ou les Résultats au bénéfice d’une telle entité liée. Chaque entité liée souhaitant accéder à l’API doit accepter les présentes Conditions API en son nom propre ou conclure un contrat distinct avec Refine. Les succursales, services et unités opérationnelles internes du Client qui ne sont pas des entités juridiques constituées séparément sont considérés comme faisant partie du même Client. Les Résultats ne peuvent être consultés et utilisés que par les salariés et les prestataires autorisés du Client agissant dans le cadre de leur emploi ou de leur mission, et uniquement aux fins commerciales internes du Client.

Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun tiers de :

L’utilisation de l’API par un Utilisateur Commercial Restreint (tel que défini ci-dessous) ou à son bénéfice requiert un contrat entreprise écrit distinct avec Refine. L’utilisation de l’API par un Utilisateur Commercial Restreint en l’absence d’un tel contrat constitue une violation substantielle des présentes Conditions API. Le Client reconnaît que l’utilisation non autorisée de l’API par un Utilisateur Commercial Restreint ou à son bénéfice cause à Refine un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires seraient inadéquats, et que Refine est en droit de demander des mesures d’injonction et toute autre mesure en équité, en sus de tout autre recours disponible en droit ou en équité.

Un « Utilisateur Commercial Restreint » désigne l’un quelconque des éléments suivants :

(a) Fondé sur le statut. Les entités suivantes, quelle que soit la manière dont elles utilisent l’API ou les Résultats :

(b) Fondé sur l’usage. Les entités suivantes, mais uniquement lorsqu’elles utilisent l’API ou les Résultats aux fins décrites :

(a) Fondé sur le statut. Le Client déclare et garantit qu’à la date à laquelle il accepte les présentes Conditions d’utilisation de l’API et à tout moment pendant l’utilisation de l’API, il n’est pas une entité visée à la Section 3.1(a). Le Client informera Refine sans délai s’il devient une telle entité et cessera toute utilisation de l’API jusqu’à la signature d’un accord entreprise écrit distinct avec Refine.

(b) Fondé sur l’usage. Le Client s’engage à ne pas utiliser l’API ni les Résultats d’une manière qui constituerait une utilisation en qualité d’Utilisateur Commercial Restreint au sens de la Section 3.1(b) sans avoir préalablement signé un accord entreprise écrit distinct avec Refine. Si le Client prend connaissance d’une utilisation, effective ou involontaire, qui constituerait une Utilisation Commerciale Restreinte au sens de la Section 3.1(b), il en informera Refine sans délai et cessera cette utilisation, mais pourra continuer à utiliser l’API à d’autres fins autorisées en attendant la signature d’un accord entreprise distinct couvrant l’utilisation restreinte.

Dans la mesure où l’utilisation de l’API par le Client implique le traitement de données à caractère personnel soumises aux lois applicables en matière de protection des données (y compris le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, le Règlement général britannique sur la protection des données, le California Consumer Privacy Act, ainsi que toute législation leur succédant ou analogue), le DPA est par les présentes intégré aux présentes Conditions d’utilisation de l’API et en fait partie intégrante. En accédant à l’API ou en l’utilisant, le Client accepte d’être lié par le DPA.

Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune disposition de la présente Section 4.2 n’autorise le Client à utiliser l’API pour traiter des données à caractère personnel pour le compte d’un tiers d’une manière qui constituerait une Utilisation en Prestation de Services, une Utilisation Commerciale Restreinte en l’absence d’un accord entreprise distinct, ou toute autre utilisation interdite par les présentes Conditions d’utilisation de l’API. La présente Section 4.2 répartit les responsabilités en matière de protection des données dans toute situation où le Client traite effectivement des données à caractère personnel pour le compte d’un tiers, y compris dans les cas expressément autorisés par écrit par Refine. Si le Client utilise l’API pour traiter des données à caractère personnel pour le compte d’un tiers (par exemple un responsable du traitement pour lequel le Client agit en qualité de sous-traitant), le Client est seul responsable de ce qui suit :

Lorsque le Client agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’un responsable du traitement distinct, le Client déclare et garantit qu’à tout moment pendant cette utilisation, (i) le Client est autorisé par le responsable du traitement concerné à désigner Refine en qualité de sous-traitant ultérieur ; (ii) le contrat du Client avec le responsable du traitement concerné autorise les transferts internationaux et la sous-traitance ultérieure envisagés par les présentes Conditions d’utilisation de l’API et par le DPA, y compris les transferts vers les sous-traitants ultérieurs de Refine énumérés dans le DPA ; et (iii) le Client fournira, sur demande écrite raisonnable de Refine, des éléments suffisants pour démontrer l’autorisation et la couverture contractuelle décrites aux points (i) et (ii). Lorsque le Client agit en qualité de responsable du traitement, le Client déclare et garantit qu’il dispose d’une base légale pour communiquer les données à caractère personnel concernées à Refine en qualité de sous-traitant, qu’il a fourni toutes les informations requises aux personnes concernées et obtenu de celles-ci tous les consentements requis, et qu’il fournira, sur demande écrite raisonnable de Refine, des éléments suffisants pour démontrer le respect de ces obligations. Le droit de Refine de demander de tels éléments au titre de la présente Section sera exercé de bonne foi et limité aux cas dans lesquels Refine a des motifs raisonnables de croire qu’une vérification est nécessaire.

Conformément aux engagements standard de Refine en matière de données, le Contenu Client soumis via l’API ne sera pas utilisé par Refine ni par ses sous-traitants ultérieurs pour entraîner, affiner, valider, améliorer ou développer un système d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique ou tout autre système automatisé similaire.

L’API est actuellement fournie à titre alpha. Refine peut modifier, limiter en débit, suspendre, déprécier ou interrompre l’API ou toute fonctionnalité de celle-ci à tout moment, avec ou sans préavis et avec ou sans rétrocompatibilité. Refine ne s’engage à maintenir aucune version de l’API ni aucune fonctionnalité particulière.

Refine fournit l’API « en l’état » et « selon disponibilité ». Refine ne formule aucune déclaration ni garantie quant à la disponibilité, au temps de fonctionnement, au débit, à la latence, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’adéquation à un usage particulier, ni à l’adéquation des Résultats à une décision ou à une action quelconque. L’utilisation de l’API par le Client et sa confiance en tout Résultat relèvent de sa seule responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, REFINE EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE RÉSULTANT DES PRATIQUES ÉTABLIES ENTRE LES PARTIES OU DES USAGES COMMERCIAUX.

L’utilisation de l’API consomme des crédits aux tarifs publiés par Refine de temps à autre. Il appartient au Client de surveiller sa consommation de crédits.

Refine peut modifier les tarifs de l’API à tout moment. Refine donnera un préavis raisonnable de toute modification tarifaire substantielle par e-mail ou via la plateforme Refine. La poursuite de l’utilisation de l’API après la date d’entrée en vigueur d’une modification tarifaire vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Les présentes Conditions d’utilisation de l’API s’appliquent à compter de la date du premier accès du Client à l’API et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation dans les conditions prévues aux présentes.

Le Client peut résilier les présentes Conditions d’utilisation de l’API à tout moment en cessant toute utilisation de l’API et en le notifiant à Refine par écrit.

(a) Résiliation pour convenance. Refine peut résilier les présentes Conditions d’utilisation de l’API ou l’accès du Client à l’API pour quelque raison que ce soit ou sans raison, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client. La notification peut être adressée par e-mail à l’adresse associée au compte du Client ou par notification dans le produit.

(b) Résiliation ou suspension pour motif légitime. Nonobstant la Section 7.3(a), Refine peut suspendre ou résilier l’accès du Client à l’API immédiatement, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, si Refine a des motifs de croire que :

(c) Suspension dans l’attente d’une enquête. Refine peut suspendre l’accès dans l’attente de l’examen d’un motif de résiliation suspecté au titre de la Section 7.3(b) et s’efforcera raisonnablement d’informer le Client d’une telle suspension.

En cas de résiliation au titre de la Section 7.3(a), le droit du Client d’accéder à l’API et de l’utiliser cesse immédiatement à l’issue de la période de préavis. En cas de résiliation au titre de la Section 7.3(b), le droit du Client d’accéder à l’API et de l’utiliser cesse immédiatement. Dans l’un et l’autre cas, à compter de la résiliation applicable, le Client cessera sans délai toute utilisation de l’API, supprimera de manière sécurisée tous identifiants mis en cache ou stockés, et supprimera de manière sécurisée ou restituera tous Résultats, Contenu Client et documents connexes en sa possession qui ont été générés ou obtenus via l’API, sauf dans la mesure où leur conservation est exigée par la loi applicable ou par les obligations internes de conservation des archives du Client. Les obligations du Client au titre des présentes Conditions d’utilisation de l’API continuent de s’appliquer à tout Résultat conservé, y compris, sans limitation, les restrictions d’utilisation prévues aux Sections 2.2, 2.3, 8, 9, 10 et 11. Les dispositions des Sections 2.3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20 et 21 survivent à la résiliation, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à y survivre.

Lorsque Refine a des motifs raisonnables et de bonne foi de croire qu’un problème de conformité spécifique existe au regard de l’utilisation de l’API par le Client (y compris, à titre d’exemple, des schémas d’utilisation anormaux suggérant une Utilisation en Prestation de Services, une Utilisation Commerciale Restreinte en l’absence d’accord entreprise, ou tout autre manquement substantiel aux présentes Conditions d’utilisation de l’API), Refine peut, moyennant un préavis écrit raisonnable, demander au Client des informations afin de vérifier le respect par celui-ci des présentes Conditions d’utilisation de l’API. Ces informations peuvent comprendre des précisions sur l’utilisation de l’API et des Résultats par le Client, sur sa qualité éventuelle d’Utilisateur Commercial Restreint et sur ses pratiques de protection des données à l’égard de ses propres utilisateurs finaux. Refine exercera ce droit de bonne foi et limitera ses demandes aux informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le problème de conformité suspecté.

Le Client répondra à une demande formulée au titre de la Section 12.1 dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception, ou dans tout délai plus long que Refine pourra raisonnablement indiquer au regard de l’étendue de la demande. Si le Client ne répond pas dans le délai applicable, Refine peut suspendre son accès à l’API dans l’attente de sa réponse. Nonobstant ce qui précède, Refine peut suspendre immédiatement l’accès du Client à l’API, sans attendre l’expiration du délai de réponse, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que le maintien de l’accès présente un risque juridique, de sécurité ou d’exploitation imminent.

Dans les rapports entre le Client et Refine, le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents au Contenu Client. Refine ne revendique aucune propriété sur le Contenu Client et n’y fait valoir aucun droit de propriété intellectuelle.

En soumettant du Contenu Client via l’API, le Client accorde à Refine une licence limitée, mondiale, non exclusive et exempte de redevances pour accéder au Contenu Client, le stocker, le traiter et l’utiliser de toute autre manière uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de l’API et des Résultats au Client conformément aux présentes Conditions d’utilisation de l’API et au DPA. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu Client concerné ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation de l’API, selon l’événement qui survient le premier. Nonobstant ce qui précède, Refine peut conserver le Contenu Client après la résiliation uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, se défendre contre des actions en justice ou y répondre, ou maintenir des sauvegardes d’archivage ou de reprise après sinistre de routine, sous réserve dans chaque cas de l’interdiction d’entraînement d’IA prévue à la Section 4.3 et de toute exigence plus stricte applicable aux données à caractère personnel au titre du DPA.

Dans les rapports entre le Client et Refine, le Client est propriétaire des Résultats générés à partir du Contenu Client, sous réserve des droits de propriété intellectuelle sous-jacents de Refine sur l’API, les modèles et la plateforme Refine. Refine cède au Client l’ensemble des droits, titres et intérêts qu’elle pourrait détenir, le cas échéant, sur ces Résultats. Les droits du Client sur les Résultats sont soumis aux restrictions d’utilisation prévues par les présentes Conditions d’utilisation de l’API.

Les présentes Conditions d’utilisation de l’API, ensemble avec les Conditions Principales et le DPA, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Refine relatif à l’utilisation de l’API par le Client et remplacent tous accords, propositions ou communications antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, concernant l’API.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation de l’API est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition nulle ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant l’intention initiale des parties.

Aucune omission ni aucun retard de Refine dans l’exercice d’un droit au titre des présentes Conditions d’utilisation de l’API ne vaut renonciation à ce droit.

Le Client ne peut céder ni transférer les présentes Conditions d’utilisation de l’API, ni aucun droit ou obligation en découlant, sans le consentement écrit préalable de Refine. Refine peut céder les présentes Conditions d’utilisation de l’API sans consentement dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la cession de tout ou quasi-totalité de ses actifs.

Les notifications adressées à Refine au titre des présentes Conditions d’utilisation de l’API doivent être envoyées à

. Les notifications adressées au Client peuvent être envoyées à l’adresse e-mail associée à son compte.

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation de l’API ne crée entre les parties de société, de coentreprise, de mandat, de relation de travail ni de relation fiduciaire.

En cas de contradiction entre (a) les présentes Conditions d’utilisation de l’API, (b) le DPA, (c) les Conditions Principales et (d) tout accord négocié séparément entre le Client et Refine qui fait expressément référence aux présentes Conditions d’utilisation de l’API et les remplace, l’ordre de préséance est le suivant : (d), (b), (a), (c).